Sessions extraordinaires en novembre pour actualiser les redevances sur les terrains non bâtis dans les collectivités locales

Économie de l'Est

Les gouverneurs provinciaux de la Province Orientale ont demandé aux conseils collectifs de tenir des sessions extraordinaires au cours du mois de novembre afin de mettre à jour la décision fiscale relative à la redevance sur les terrains urbains non bâtis. Cette directive s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 14.25 modifiant et complétant la loi n° 06.47 relative aux prélèvements des collectivités territoriales, approuvée par la Chambre des représentants le mardi 13 mai 2025. Les autorités locales de Nador et des autres villes de la région s'efforcent de mettre en œuvre cette réforme fiscale qui vise à augmenter les redevances sur le foncier non bâti dans les zones équipées et à accroître les recettes des collectivités territoriales.

Mécanismes de mise en œuvre immédiate dans la région Est

Sur la base des directives ministérielles, les responsables des conseils collectifs de la région ont chargé les services techniques et les services de développement des ressources financières de mener à bien les travaux nécessaires. Les réalisations et les résultats s'appuient sur plusieurs actions, notamment la réalisation d'une carte actualisée et exhaustive de l'emprise territoriale de la collectivité indiquant le niveau d'équipement, la réalisation des cartes de classement des zones selon le modèle de la circulaire ministérielle, la localisation et la désignation des zones classées sur la carte et la préparation du projet de délibération fiscale modificative fixant le taux de la redevance.

Classification des zones de la Communauté de Nador

Le document technique de Nador a adopté la classification des zones en trois catégories. Le service technique a établi une première carte du niveau d'équipement des quartiers de la communauté de Nador, en identifiant les zones équipées qui disposent de tous ou de la plupart des équipements de base, les zones moyennement équipées qui disposent au moins des routes, des réseaux d'électricité et d'eau, et les zones faiblement équipées qui ne disposent pas de tous ou de la plupart des équipements publics et des réseaux.

Sessions spéciales et rapporteur du Conseil

A l'issue de la discussion, le Conseil sera invité à approuver la fixation du taux de la taxe sur le foncier urbain non bâti dans le cadre de la résolution fiscale amendée, sur la base de la classification préparée en interne dans la communauté de Nador. Le Conseil devrait en outre envisager de prendre toute mesure qu'il juge appropriée en la matière, conformément au modèle de Nador adopté comme référence pour d'autres communautés de la province de l'Est.

Approbation parlementaire à une large majorité

La Chambre des représentants a approuvé le projet de loi par une majorité de 144 députés, avec seulement deux abstentions et sans opposition. Le ministre de l'intérieur Abdelouafi Liftit a présenté le projet de loi lors d'une séance législative plénière, soulignant que l'objectif est d'aligner les prix de la taxe sur le foncier urbain non bâti sur le niveau de développement des régions, d'autant plus que les prix de cette taxe sont restés inchangés depuis 2008.

Nouvelles redevances par niveau de traitement

Le projet de loi prévoit une redevance comprise entre 15 et 30 Dh par mètre carré pour les terrains situés dans des zones équipées de centres de santé, d'établissements d'enseignement et de réseaux publics tels que les routes, l'électricité, l'eau, l'assainissement, l'éclairage public, les transports urbains et la collecte des déchets.

Pour les zones moyennement équipées, disposant au moins de routes et de réseaux d'électricité et d'eau, les redevances ont été fixées entre 5 et 15 dirhams par mètre carré. Des redevances faibles, d'un demi-dirham à deux dirhams par mètre carré, ont été fixées pour les terrains situés dans des zones mal équipées, dépourvues de tous les équipements et réseaux publics ou de la plupart d'entre eux.

Objectifs de la réforme fiscale

Le ministre de l'Intérieur a expliqué que les zones seront définies par une décision du président du conseil de la collectivité concernée, après avoir été contresignée par le gouverneur de la commune ou de la région. Il a souligné que ces dispositions contribueront à assurer l'efficacité des opérations de recouvrement effectuées par les comptables publics, et à réduire l'importance du recouvrement résiduel des taxes gérées par les services fiscaux des collectivités locales.

Les services du ministère s'emploieront à soutenir les autorités locales dans la bonne mise en œuvre des dispositions du projet de loi, à travers la préparation d'une circulaire adressée aux gouverneurs des régions et aux gouverneurs des provinces et territoires, ainsi qu'aux caissiers des autorités locales.

Vers une réforme globale des finances locales

Le ministre de l'intérieur a appelé à une révision des taxes locales afin de les regrouper, de les rationaliser et de les simplifier. Il a souligné la nécessité de créer un équilibre entre les droits et les devoirs, car la fourniture de services de qualité nécessite l'accomplissement de devoirs sous la forme de redevances. Il a expliqué que les finances des autorités locales doivent provenir d'impôts directs pour qu'elles puissent remplir leur mandat.

Le ministre a souligné la nécessité de trouver une solution dans le cadre du projet de loi sur les finances des collectivités territoriales, qui sera présenté ultérieurement au Parlement. Il a également insisté sur le principe de libre gestion comme principe constitutionnel des collectivités locales.