Le Parlement clôture la session de printemps en adoptant des lois essentielles et en reportant des dossiers épineux

Économie de l'Est

La session parlementaire de printemps 2025 s'est achevée mardi 8 juillet avec l'approbation de plusieurs textes législatifs clés à la Chambre des députés. La session a vu la ratification d'importantes réformes touchant les domaines de la justice, de la sécurité sociale, de la fiscalité locale et du droit de grève.

Cependant, certains des projets les plus attendus, notamment la réforme du code de la famille et du code pénal, n'ont pas encore vu le jour.

L'un des textes les plus remarquables adoptés au cours de la session de printemps est celui relatif à la réforme de la procédure civile. Après de nombreux débats au début, notamment de la part des avocats, le projet de loi n° 02.23 sur la procédure civile a été approuvé. Ce texte modifie profondément l'organisation du procès civil et les délais de procédure.

L'une des nouveautés de ce texte est l'introduction d'un plafonnement des recours. Une tendance prônée par le ministre de la Justice Abdellatif Wehbi, mais toujours rejetée par certains observateurs. Le texte a été approuvé par la Chambre des députés en deuxième lecture le mardi 17 juin 2025.

Tout aussi important, le Code de procédure pénale a également été approuvé par la Chambre des représentants le 21 mai 2025. Ce texte très attendu vise à renforcer les droits de la défense, à limiter les abus de la garde à vue et à moderniser les procédures.

Ce texte est une pièce maîtresse du projet de réforme judiciaire et introduit plusieurs nouveautés. Cependant, il a été sévèrement critiqué pour les articles 3 et 7, qui limitent les moyens de recours des associations en matière de fonds publics.

Après des décennies d'attente, la loi organique n° 97.15 réglementant l'exercice du droit de grève a été approuvée. Ce texte établit enfin un cadre juridique pour un droit constitutionnel qui a été suspendu pendant longtemps. Le texte prévoit l'élargissement du champ d'application des grèves, la prise en compte des intérêts moraux, ainsi que la réduction des délais, entre autres nouveautés.

Toutefois, ce texte est toujours en attente de révision par la Cour constitutionnelle.

D'autres textes importants ont également été adoptés lors de cette session de printemps, notamment un projet de loi sur les impôts locaux. Ce texte réforme l'administration de plusieurs taxes (professionnelles, résidentielles et services collectifs), tout en clarifiant les responsabilités en matière de recouvrement entre les services de l'État et les collectivités locales.

Enfin, la profession de sténographe judiciaire est l'une des rares professions à avoir bénéficié d'une révision au cours de cette session. La loi n° 46.21 a été approuvée en séance plénière le 28 janvier 2025. Ce texte révise les conditions d'accès et d'exercice de la profession, après de longues discussions entre le Ministère de la Justice et les représentants de la profession, y compris plusieurs manifestations.

Malgré cette intense production législative, plusieurs textes clés n'ont pas été déposés ou étudiés avant la fin de la session. C'est notamment le cas de la réforme du code de la famille. Annoncée pour fin 2024, elle est attendue depuis lors, mais n'a pas encore été soumise au Parlement alors qu'elle devait l'être avant la fin de la session de printemps.

Le code pénal reste également absent du processus législatif, bien qu'il ait été promis depuis plusieurs années. Après avoir été retiré du Parlement en 2021, il était censé faire l'objet d'une révision complète, en complément du nouveau code de procédure pénale, qui vient d'être approuvé.

Autre grand absent de la session de printemps, les lois régissant les professions juridiques et judiciaires (notaires, avocats, etc.) n'ont pas non plus progressé. Le gouvernement avait promis une restructuration complète de ces règles professionnelles, mais les textes sont encore loin d'être débattus.

La session de printemps 2025 a permis l'adoption de textes importants dans les domaines de la justice, de la protection sociale et des droits syndicaux. Cependant, plusieurs réformes symboliques sont encore promises, faute de consensus politique ou de progrès administratifs suffisants.

À l'approche de la session d'automne, le gouvernement reste déterminé à apporter des solutions sur ces fronts législatifs clés. Nous nous retrouverons donc à la reprise des travaux, le deuxième vendredi d'octobre, pour la dernière année de la législature en cours.