Taxe sur le foncier non bâti : Que change la nouvelle loi 14-25 ?

Économie de l'Est

Le 13 mai 2025, la Chambre des députés a approuvé le projet de loi n° 14.25 modifiant et complétant la loi n° 47.06 sur la fiscalité territoriale. Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la modernisation du système fiscal local et de l'adaptation aux exigences du développement territorial.

Détails des modifications de la taxe sur le foncier non bâti

La nouvelle loi a introduit des changements fondamentaux dans la manière dont les terrains urbains non bâtis sont taxés, en remplaçant l'ancien système de deux tranches d'imposition par un nouveau système de trois tranches en fonction du niveau de préparation de la zone.

Les nouvelles tranches d'imposition et leurs applications

Les terrains situés dans des zones entièrement équipées (avec des infrastructures et des services de base) sont soumis à une taxe comprise entre 15 et 30 AED par mètre carré. Les terrains situés dans les zones moyennement équipées sont soumis à une taxe comprise entre 5 et 15 AED par mètre carré. Les terrains situés dans les zones faiblement équipées seront soumis à une taxe réduite comprise entre 0,5 et 5 AED par mètre carré.

Zonage et mécanismes de perception des taxes

La classification des zones (équipées, moyennement équipées, mal équipées) est déterminée par une décision du président du conseil communal, qui doit être approuvée par le travailleur. La loi stipule explicitement que la taxe ne sera pas imposée si le montant dû est inférieur à 200 dirhams, un seuil qui est resté le même que dans le système précédent.

Comparaison avec l'ancien système fiscal

L'ancien système de taxation du foncier non bâti reposait sur une simple division en deux tranches : les “zones de condominiums”, qui variaient de 4 à 20 AED par mètre carré, et les “zones de villas”, qui variaient de 2 à 12 AED par mètre carré. Le seuil minimum de perception (200 AED) reste inchangé.

Réforme du système de collecte des impôts locaux

La nouvelle loi transfère la compétence de perception de certains impôts locaux de la Direction Générale du Trésor du Royaume à la Direction Générale des Impôts (DGT). Ce transfert concerne notamment la taxe d'habitation et la taxe sur les services collectifs, alors que la taxe professionnelle était précédemment transférée à la DGT.

Délais et procédures transitoires

La loi accorde un délai maximum de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel pour finaliser le transfert des fichiers et des bases de données entre les administrations concernées. Les dossiers de la taxe d'habitation et de la taxe sur les services collectifs seront transférés de la Trésorerie générale à la Direction générale des impôts, tandis que les autres dossiers fiscaux seront transférés aux services financiers des collectivités locales.

Résolution des litiges fiscaux

Ce transfert entraîne une modification des parties impliquées dans le règlement des litiges fiscaux. Le directeur général des impôts deviendra la partie intéressée à la place du trésorier général du Royaume dans les litiges relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe sur les services collectifs. Le percepteur deviendra la partie intéressée dans les litiges relatifs aux autres impôts.