Loi de finances 2026 : Surtaxe sur les transactions immobilières en espèces

Oriental Eco

Le projet de loi de finances 2026 du Maroc comprend une nouvelle mesure visant à freiner les transactions immobilières en espèces au Maroc, l'État proposant d'ajouter deux points aux droits d'enregistrement lorsqu'une propriété est vendue ou qu'un actif commercial est transféré sans preuve bancaire. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour freiner l'économie de l'argent liquide, qui alimente l'évasion fiscale, la sous-déclaration et les pratiques de corruption.

Élargir le rôle du notaire dans le suivi des transactions

Dans le cadre de la nouvelle procédure, les transferts de biens immobiliers ou de fonds de commerce étaient soumis à des droits d'enregistrement allant de 4% à 6% selon la nature du bien, sans que l'administration fiscale ne puisse vérifier le mode de paiement. Rien n'empêchait de régler la transaction en espèces, voire de déclarer un montant inférieur à la valeur réelle.

La nouvelle loi met fin à ce système. Si le contrat notarié ne précise pas le mode d'exécution, ou si le paiement est effectué en dehors du contrôle du notaire, une majoration de 2% s'appliquera à la partie introuvable du prix. Le notaire est au centre de ce système, puisqu'il doit joindre au contrat un document prouvant le paiement. En d'autres termes, le paiement en espèces coûtera plus cher.

Objectif : 458 milliards AED de liquidités échangées

Cette mesure traduit une tentative de changement d'un comportement profondément ancré dans l'économie marocaine. La Banque du Maroc estime la liquidité en circulation à 458 milliards de dirhams à la fin du mois de juillet. Ce pourcentage élevé alimente à la fois l'évasion fiscale et la corruption. En imposant la traçabilité des flux dans les transactions immobilières et les actifs commerciaux, l'Etat crée un effet dissuasif et encourage la consolidation bancaire, notamment dans certains secteurs.

Le secteur immobilier et le transfert d'actifs commerciaux sont parmi les domaines les plus exposés aux pratiques douteuses : Sommes élevées, règlements partiels en espèces, fausses évaluations... des pratiques qui continuent d'échapper à la vigilance de l'administration. Le message est clair : le gouvernement veut réduire les transactions en espèces qui sont souvent synonymes d'opacité, de commissions informelles et d'évasion fiscale.

Des sanctions directes, pas d'amnistie

Cette mesure ne constitue pas une amnistie déguisée. La loi stipule explicitement que le paiement de cette surtaxe n'équivaut pas à une amnistie. Il s'agit plutôt d'une sanction immédiate et d'un message : Une transaction non traçable sera non seulement discréditée, mais elle coûtera également plus cher. Les opérations en question restent soumises aux procédures de contrôle et de rectification prévues par le code général des impôts. En d'autres termes, le paiement du 2% ne met pas les contrevenants à l'abri des poursuites fiscales.

Par cette mesure, l'Etat cherche à contraindre les acteurs économiques financiers à modifier leurs pratiques. Cette mesure devrait réduire la marge de manœuvre pour les commissions informelles ou les paiements suspects, favoriser la numérisation des transactions financières et promouvoir la transparence dans le secteur immobilier et commercial.